Décret du 4 septembre 2015 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031132477
Date de publication06 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 septembre 2015


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Nicolas Chareyre, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete, est placé en position de...

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