Décret du 4 septembre 2015 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031132483
Date de publication06 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 septembre 2015


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Marie-Paule Menu, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, est placée en position de détachement...

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