Décret du 4 septembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes - Mme JOURDAN (Chantal)

JurisdictionFrance
Date de publication06 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035512154
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 6 septembre 2017
Enactment Date04 septembre 2017


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire, est nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes à...

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