Décret du 4 octobre 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 9 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000255929
Enactment Date04 octobre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 octobre 2004


Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors...

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