Décret du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032842799
Enactment Date04 juillet 2016
Date de publication05 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 5 juillet 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/PRMX1618232D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, et à M. Philippe Brocard, son adjoint, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents...

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