Décret du 4 juillet 2017 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 6 juillet 2017
Enactment Date04 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035104587
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 juillet 2017


Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, M. Xavier CHARLET, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole...

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