Décret du 4 janvier 2022 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2022
Date de publication05 janvier 2022
Enactment Date04 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044833881


Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 décembre 2021, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, à compter du 31 janvier 2022 : M. Stéphane HARDOUIN, inspecteur général de la justice.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT