Décret du 4 janvier 2019 portant nomination (magistrature) - Mme LEMOINE (Cécile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 5 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037952788
Date de publication05 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 janvier 2019


Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2018 :


Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre


Mme Cécile LEMOINE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT