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Décret du 31 mars 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit lyonnais

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 2 avril 1999
Date de publication02 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000577224
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date31 mars 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;

Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret du 13 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS

Art. 1er. - M. Jean Peyrelevade est nommé président du conseil d'administration du Crédit lyonnais.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de...

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