Décret du 31 mai 1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000301471
Date de publication01 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1955
Enactment Date31 mai 1955
LE DECOUVERT DU COMPTE SPECIAL DE COMMERCE "RECEPTION ET VENTES DES MARCHANDISES DE L'AIDE AMERICAINE",FIXE A 2 MILLIARDS DE FRANCS PAR L'ART. 1,ETAT A,DE LA LOI 55359 DU...

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