Décret du 31 juillet 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 1 août 1991
Date de publication01 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000173897
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date31 juillet 1991
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, MM.
Martin Hirsch, Henri Savoie, Laurent Touvet, Yann Aguila, Mme Marie-Hélène Mitjavile et M. Christophe Devys, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT