Décret du 31 janvier 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°30 du 5 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000363459
Date de publication05 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 janvier 1994
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, M.
Arnould (Michel), magistrat du parquet du premier grade, deuxième groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie pour exercer les fonctions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT