Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000785925
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/JUSA0500041D/jo/texte
Enactment Date31 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 2 février 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication02 février 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature, Décrète :


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT