Décret du 30 novembre 2023 portant intégration (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 2 décembre 2023
Enactment Date30 novembre 2023
Date de publication02 décembre 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000048501271


Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2023, Mme Cécile RACKETTE, magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée dans le corps des...

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