Décret du 30 novembre 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 2 décembre 2023
Enactment Date30 novembre 2023
Date de publication02 décembre 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000048501289


Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2023, Mme Virginie CRAMESNIL DE LALEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Avignon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986...

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