Décret du 30 novembre 2023 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 2 décembre 2023
Enactment Date30 novembre 2023
Date de publication02 décembre 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000048501295


Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2023, Mme Cécile PLESSIS-PAPPINI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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