Décret du 30 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026706483
Date de publication02 décembre 2012
Enactment Date30 novembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 2 décembre 2012
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/DEFD1239842D/jo/texte



Par décret en date du 30 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être...

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