Décret du 30 juin 2022 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 2 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046004205
Date de publication02 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juin 2022


Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022 :


INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE


Mme Diane NGOMSIK-KAMGANG, magistrate du premier grade...

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