Décret du 30 décembre 1948 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL. IL S'AGIT DE NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1949
Enactment Date30 décembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1949
Record NumberJORFTEXT000000848429
NOMINATIONS.

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