Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 5 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000558235
Date de publication05 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date30 décembre 1998
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