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Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1998
Enactment Date30 décembre 1997
Date de publication01 janvier 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000203791

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997, modifié notamment par l'arrêté du 24 décembre 1997, portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 10 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint des services judiciaires au ministère de...

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