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Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 avril 2013
Date de publication03 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/DEFD1309105D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2013
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000027382282


Publics concernés : agents du ministère de la défense bénéficiant de la présente délégation de signature.
Objet : délégations de signature du ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit l'ensemble des délégations de signature que le ministre de la défense accorde aux personnes qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement.
Il remplace le décret du 5 octobre 2012 portant délégation de signature.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 425-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du...

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