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Décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000821899
Date de publication01 septembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/MAEA0620316D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 2006
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date30 août 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décrète :


Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaire, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, pour...

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