Décret du 3 novembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000366719
Enactment Date03 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication08 novembre 1994
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Klayman (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT