Décret du 3 mars 2009 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Collombat (Pierre-Yves)

JurisdictionFrance
Date de publication05 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020343497
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2009
Enactment Date03 mars 2009



Par décret en date du 3 mars 2009, M. Pierre-Yves COLLOMBAT est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de...

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