Décret du 3 mai 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038438876
Date de publication05 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 mai 2019


Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines...

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