Décret du 3 juillet 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000735798
Date de publication05 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Enactment Date03 juillet 1995
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Videlaine (Jean-Luc),
administrateur civil...

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