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Décret du 3 février 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 5 février 1995
Enactment Date03 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000349157
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication05 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 21 janvier 1994 portant délégation de signature à la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de...

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