Décret du 3 décembre 1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A837,ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET L'ECHANGEUR DE LA RN 137 AU VERGEROUX,ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BREUIL-MAGNE,ROCHEFORT,TONNAY-CHARENTE,CABARIOT,LUSSANT,BORDS,SAINT-SAVINIEN AGONNAY,CRAZANNES,PORT-D'ENVAUX ET ECURAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703419
Date de publication04 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 4 décembre 1992
Enactment Date03 décembre 1992
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,ET 1 DU DECRET 92396 DU 16-04-1992.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES...

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