Décret du 3 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT (MAGISTRATURE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333472
Enactment Date03 avril 1989
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1989
Date de publication06 avril 1989
M. HUBERT DALLE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5...

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