Décret du 3 avril 2000 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000215085
Date de publication04 avril 2000
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 2000
Enactment Date03 avril 2000

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Claude Evin, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Art. 2. - Le présent...

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