Décret du 3 avril 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Noue >> (Ariège, Gers, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), à la société Elf Aquitaine Production
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 7 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000187599 |
| Date de publication | 07 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 03 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu l'arrêté du 27 mars 1943 accordant à la Régie autonome des pétroles un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Saint-Marcet >>, d'une superficie de 39,43 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne,
ensemble l'arrêté du 24 août 1976 autorisant la mutation du périmètre de Saint-Marcet au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
Vu l'arrêté du 26 février 1953 accordant à la Régie autonome des pétroles un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Proupiary >>,
d'une superficie de 13 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne, ensemble l'arrêté du 24 août 1976 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
Vu le décret du 29 février 1980 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Bonrepos-Montastruc >>, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département des Hautes-Pyrénées, ensemble le décret du 30 juin 1986 portant extension de ladite concession de 39,49 à 47,09 kilomètres carrés environ;
Vu le décret du 29 juillet 1988 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession d'Auzas >>, d'une superficie de 20,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne;
Vu la pétition du 18 mai 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Noue >>, portant sur partie des départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu l'arrêté du 27 mars 1943 accordant à la Régie autonome des pétroles un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Saint-Marcet >>, d'une superficie de 39,43 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne,
ensemble l'arrêté du 24 août 1976 autorisant la mutation du périmètre de Saint-Marcet au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
Vu l'arrêté du 26 février 1953 accordant à la Régie autonome des pétroles un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Proupiary >>,
d'une superficie de 13 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne, ensemble l'arrêté du 24 août 1976 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
Vu le décret du 29 février 1980 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Bonrepos-Montastruc >>, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département des Hautes-Pyrénées, ensemble le décret du 30 juin 1986 portant extension de ladite concession de 39,49 à 47,09 kilomètres carrés environ;
Vu le décret du 29 juillet 1988 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession d'Auzas >>, d'une superficie de 20,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne;
Vu la pétition du 18 mai 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Noue >>, portant sur partie des départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs...
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