Décret du 3 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036763391
Date de publication04 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 4 avril 2018
Enactment Date03 avril 2018


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Sylvain WASERMAN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'approfondissement de la coopération transfrontalière franco-allemande.


Le présent décret sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT