Décret du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000522176
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1989
Date de publication01 décembre 1989
NOMINATION DE M. LIONEL FOURNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. CHAZEAU HERVE.

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