Décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 31 mars 1999 |
| Date de publication | 31 mars 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000393055 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 29 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur...
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