Décret du 29 mai 1998 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000390027 |
| Date de publication | 31 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 29 mai 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 24 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau. »
Art. 2. - Il est inséré au décret du 25 juin 1997 susvisé, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François...
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