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Décret du 29 janvier 1997 portant nomination de magistrats

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000199243
Date de publication31 janvier 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 janvier 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE: M. LOUIS FOULETIER,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ALBAREDE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS: M. CHRISTIAN ROQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS FOULETIER;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES: M. PIERRE COURET,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN ROQUE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE: M. (JACK) GAUTHIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COURET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958. Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d'appel de Grenoble : M. Louis Fouletier,
procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M.
Michel Albarède, appelé à d'autres fonctions ;
Procureur général près la...

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