Décret du 28 novembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046658526
Date de publication30 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 novembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2022, Mme Amélie CLADIERE, avocate générale près la cour d'appel de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié...

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