Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885976
Date de publication31 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 31 mars 1988
Enactment Date28 mars 1988
AVENANT A L'ART. 13 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 14-03-1986.
ANNEXE JOINTE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT