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Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200447D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000225854
Enactment Date28 juin 2002
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 30 juin 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication30 juin 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu le décret du 12 juillet 2001 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées...

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