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Décret du 28 février 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement d'utilité publique à recevoir la dévolution de son actif net ainsi qu'à modifier ses statuts et son titre

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 6 mars 1991
Record NumberJORFTEXT000000718470
Date de publication06 mars 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date28 février 1991
Par décret en date du 28 février 1991:
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses, dont le siège est à l'E.N.S. de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine);
Est abrogé le décret du 23 mai 1923, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Association amicale des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses;
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts, au titre et au siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Société amicale des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure d'enseignement primaire de Saint-Cloud, qui s'intitulera désormais: < Fontenay-Saint-Cloud et Lyon>> et dont le siège est transféré de l'E.N.S. de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) à Paris (5e), 7, rue de l'Eperon (1).
EST APPROUVEE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENNES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES,DONT LE SIEGE EST A...

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