Décret du 28 décembre 2012 portant détachement (magistrature) - M. MICHAUD (Thomas)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2013
Enactment Date28 décembre 2012
Date de publication01 janvier 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026872393



Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2012, M. Thomas MICHAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur...

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