Décret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1993
Enactment Date28 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000336438
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629...

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