Décret du 27 septembre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033161786
Enactment Date27 septembre 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication29 septembre 2016


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Meslay (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est...

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