Décret du 27 juin 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE CASTETS (LANDES)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juin 1964
Record NumberJORFTEXT000000669538
Publication au Gazette officielJORF du 3 juillet 1964
Date de publication03 juillet 1964
APPLICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PTT.

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