July 03, 1964
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- Décret du 27 juin 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE CASTETS (LANDES)
- Décret n°64-658 du 29 juin 1964 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
- Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE
- Arrêté du 11 juin 1964 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
- Décret du 29 juin 1964 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE