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Décret du 27 juillet 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 5 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000713132
Date de publication05 août 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date27 juillet 1994
Par décret en date du 27 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique...

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