Décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les P.R. 93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore), conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 30 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000731410 |
| Enactment Date | 27 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 30 juillet 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Gaude,
Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières,
Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice;
Vu les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date des 17 novembre 1992 et 14 octobre 1993 prescrivant l'ouverture respective des enquêtes publiques concernant les deux sections Baus-Roux-La Gaude et La Gaude-Saint-Isidore portant à la fois sur l'utilité publique des travaux, sur l'attribution du caractère de route express et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les dossiers d'enquête publique;
Vu les rapports et les conclusions de la commission d'enquête;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Carros, La Roquette-sur-Var, Gattières, Saint-Martin-du-Var, La Gaude,
Saint-Laurent-du-Var et Nice respectivement les 13 mai 1993, 27 mai 1993, 2 juin 1993, 10 juin 1993, 28 juin 1993 et 7 mars 1994, 24 mars et 28 mars 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 14 avril 1993 et 3 mars 1994 au président du conseil général des Alpes-Maritimes et du 14 avril 1993 aux maires des communes du Broc et de Saint-Jeannet sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 9 décembre 1992 et 4 novembre 1993 par lesquelles les présidents du conseil général des Alpes-Maritimes, de la chambre de commerce et d'industrie de Nice, de la chambre des métiers des...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Gaude,
Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières,
Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice;
Vu les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date des 17 novembre 1992 et 14 octobre 1993 prescrivant l'ouverture respective des enquêtes publiques concernant les deux sections Baus-Roux-La Gaude et La Gaude-Saint-Isidore portant à la fois sur l'utilité publique des travaux, sur l'attribution du caractère de route express et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les dossiers d'enquête publique;
Vu les rapports et les conclusions de la commission d'enquête;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Carros, La Roquette-sur-Var, Gattières, Saint-Martin-du-Var, La Gaude,
Saint-Laurent-du-Var et Nice respectivement les 13 mai 1993, 27 mai 1993, 2 juin 1993, 10 juin 1993, 28 juin 1993 et 7 mars 1994, 24 mars et 28 mars 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 14 avril 1993 et 3 mars 1994 au président du conseil général des Alpes-Maritimes et du 14 avril 1993 aux maires des communes du Broc et de Saint-Jeannet sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 9 décembre 1992 et 4 novembre 1993 par lesquelles les présidents du conseil général des Alpes-Maritimes, de la chambre de commerce et d'industrie de Nice, de la chambre des métiers des...
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