Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000564667
Date de publication28 février 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 février 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant M. Pierre-Alain Jeanneney maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 11 février 1985 nommant Mme Martine Denis-Linton maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 février 1997 plaçant M. Jeanneney en position de détachement de longue durée ;
Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOURS),ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
MME. MARTINE DENIS-LINTON,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT