Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000748005
Date de publication28 février 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 février 1997
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 6 novembre 1996, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 23...

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